Conditions générales de ventes
1. OBJET
Les présentes conditions générales de vente visent à définir les droits et obligations de JEOURDE et du Client de produits présentés par JEOURDE sur son site www.jeourde.fr. Elles s’appliquent de façon exclusive entre JEOURDE, Siret : 88337946300010 et tout consommateur personne physique visitant ou effectuant un achat via ledit site.
Sur le site, JEOURDE permet au client de commander en ligne des produits de la marque JEOURDE selon les présentes conditions générales.
Toute commande effectuée auprès de JEOURDE entraîne donc l’acceptation sans réserve par le client des présentes conditions. Les présentes conditions générales peuvent être modifiées à tout moment et sans préavis par JEOURDE, les conditions applicables étant celles en vigueur à la date de la commande par le Client.
Ces CGV sont disponibles uniquement en langue française.
Les Produits JEOURDE sont exclusivement destinés à être vendus à des consommateurs finaux personnes physiques ou des clients personnes morales non professionnelles, à l’exclusion de tous revendeurs ou intermédiaires agissant pour le compte de revendeurs. Par conséquent, le Client affirme qu’il agit en tant que consommateur final et qu’il n’a pas l’intention de revendre les Produits dans un but commercial.
2. PRODUITS ET CONFORMITÉ
Chaque produit proposé sur le site de JEOURDE est assorti d’un descriptif.
Les éléments tels que notamment photographies, textes, graphismes ainsi que toutes les informations et caractéristiques illustrant et/ou accompagnant les produits sont le plus exactes et le plus fidèles à la réalité possible. Toutefois, les couleurs, dimensions, textures et autres caractéristiques des Produits peuvent être altérées par les écrans ou navigateurs internet utilisés pour les visualiser.
Le Client reconnaît ainsi que les photographies, descriptions ou graphismes accompagnant et illustrant les produits proposés à la vente sur le Site sont indicatifs et non contractuels et ne sauraient engager la responsabilité du Vendeur en cas d’erreur, d’omission ou de modification.
3. MODALITÉS DE COMMANDE
Toute commande ne sera réputée validée qu’après acceptation du paiement.
JEOURDE sera en droit de refuser ou d’annuler toute commande relative à un Client en litige sur une commande antérieure.
Après validation de la commande JEOURDE adresse au Client un e-mail lui confirmant celle-ci. A cet effet, le client accepte formellement l’usage du courrier électronique pour la confirmation par JEOURDE du contenu de sa commande.
3-1 - Processus de commande
A ) Choix du produit : Le client peut sélectionner autant de Produits qu’il le souhaite qui s’ajouteront au panier.
B ) Vérification du contenu de la sélection : Le panier récapitule les produits choisis par le Client ainsi que les prix et les frais y afférents. Le client pourra librement modifier le panier ( surpression d’un produits ) avant validation de sa commande.
C ) Identification : Afin de passer commande, le Client s’engage à communiquer via le Site uniquement les éléments d’informations réelles et valides nécessaires à l’exécution de la prestation faisant l’objet des présentes CGV tel que cela lui est demandé en ligne et suivant sa situation, notamment ses nom, prénom, adresse, téléphone et e-mail valide.
Le vendeur ne saurait être tenu pour responsable des informations erronées transmises par le Client entraînant l’inexécution de la prestation faisant l’objet des présentes CGV. Le Client peut à tout moment accéder à ses données et les modifier dans la rubrique « mon compte ». Le Client déclare être âgé d’au moins 18 ans et avoir la capacité juridique ou être titulaire d’une autorisation parentale lui permettant d’effectuer une commande sur le Site.
D) Vérification de la commande du Client : Vérification de la commande du Client : le client vérifie le contenu de sa commande, le prix total, les adresses de livraison et facturation tout en gardant la possibilité de supprimer un Produit ou modifier l’adresse de facturation et de livraison. Le Client valide son mode de livraison et de paiement. Le Client doit confirmer son acceptation des présentes CGV en cochant la case correspondante. La validation de la commande n’est possible qu’après avoir coché cette case.
E) Accusé de réception de la commande : le Client reçoit un e-mail récapitulant le contenu de sa commande, à savoir :
– ses adresses de livraison et de facturation
– le numéro de sa commande
– la date de la commande
– la liste des Produits commandés et leurs montants
– le mode de livraison
Il est conseillé au Client de conserver et d’imprimer ce document, justificatif officiel de sa commande.
3-2 : Disponibilité des produits
JEOURDE peut accepter les commandes dans la limite des stocks disponibles. Il informe le Client de la disponibilité des Produits vendus sur le Site au moment de la confirmation de la commande. Si, en dépit de la vigilance de JEOURDE, les produits sont indisponibles, JEOURDE en informera le Client par e-mail dans les meilleurs délais. Le Client pourra alors annuler sa commande et se faire rembourser, le cas échéant, les sommes déjà versées.
L’indisponibilité définitive ou temporaire ne saurait en aucun cas engager la responsabilité de VENDREDI, pas plus qu’elle ne saurait ouvrir un quelconque droit à indemnisation ou dommages et intérêts en faveur du Client.
3-3 - Suivi de la commande
Un numéro de suivi du transporteur est communiqué au Client lorsque sa commande est validée.
Si le Client souhaite obtenir des informations concernant le suivi de sa commande, il peut se connecter sur le site internet du transporteur choisi par JEOURDE.
4. PRIX ET MODALITES DE PAIEMENT
Les prix des Produits sont indiqués en Euros, toutes taxes comprises et hors éventuels frais de douanes pour les commandes hors UE qui restent à la charge du Client. En dehors des cas de remboursement réalisé dans le cadre de l’exercice du droit de rétractation ou pour défaut de conformité et vices cachés, JEOURDE ne remboursera pas la TVA appliquée sur les achats effectués sur le Site.
Les prix peuvent êtres modifiés à tout moment, sans préavis et notamment en raison d’évolution du cadre économique, législatif et fiscal. Les produits seront facturés sur la base des tarifs en vigueur à la validation de la commande.
L’intégralité du paiement doit être réalisée lors de la commande. A aucun moment les sommes versées ne pourront être considérées comme des arrhes ou des acomptes. Le cas échéant, une notification d’annulation de commande pour défaut de paiement est envoyée au client par JEOURDE sur l’adresse email communiquée par le client lors de son inscription sur le site.
Les données enregistrées et conservées par JEOURDE constituent la preuve de la commande et de l’ensemble des ventes passées. Les données enregistrées par la plate-forme de paiement (BANQUE) constituent la preuve de toute transaction financière intervenue entre le client et JEOURDE.
Le Client règle sa commande par carte bancaire (Visa, Eurocard/Mastercard). Le règlement des achats s’effectue via la plateforme sécurisée SumUp.
Pour toute transaction, le Client indiquera le numéro figurant au recto de sa carte, la date d’expiration de sa carte et le cryptogramme figurant au verso de sa carte (trois derniers chiffres).
Avec le système de 3D Secure, la plateforme sécurisée du site enverra un code sur le numéro de portable du client enregistré auprès de sa banque. Pour finaliser la commande, le client doit entrer le code envoyé sur son téléphone sur la plateforme sécurisée.
Le client reconnaît expressément que la communication de son numéro de carte bancaire à JEOURDE vaut autorisation de débit de son compte à concurrence du prix des produits commandés.
Aucun envoi en contre-remboursement ne sera accepté, quel qu’en soit le motif.
JEOURDE conserve la propriété de l’article jusqu’au paiement intégral du prix par le Client. En revanche, le Client assume les risques (notamment de perte, de vol ou de détérioration) concernant les Produits livrés à compter du moment où ils sont livrés à l’adresse indiquée lors de la commande.
Les achats sont réalisés de manière sécurisée.
Les solutions de paiement adoptées par JEOURDE sont 100% sécurisées. Pour les paiements par carte bancaire (carte bleue, carte bleue visa et e-carte bleue), toutes les informations que les Clients communiquent à JEOURDE sont strictement protégées et garantissent la conformité et la sécurisation de chaque transaction.
5. LIVRAISONS
Conformément aux dispositions de l’article L 121-20-3 du Code de la Consommation, les Produits commandés sont livrés dans les délais indiqués sur le site et lors de la confirmation de la commande, et dans un délai de 30 jours ouvrables à compter de la commande. Les délais indiqués sur le site et lors de la confirmation de la commande ne le sont qu’à titre indicatif et correspondent au délai moyen de traitement et d’acheminement du colis.
Afin que ces délais soient respectées, le Client doit s’assurer d’avoir communiqué des informations exactes et complètes concernant l’adresse de livraison (tels que, notamment : n° de rue, de bâtiment, d’escalier, codes d’accès, noms et/ou numéros d’interphone, etc.).
Dans le cas où le colis serait endommagé à la livraison, le client doit vérifier en présence du transporteur l’état des produits de sa commande et signaler précisément sur le bon de livraison du transporteur toute réserve en cas d’article manquant ou endommagé. Le client s’engage à notifier JEOURDE par tous moyens, toutes réserves dans les 3 jours suivant la réception du produit. ( jeourde@gmail.com )
Si la commande atteint un certain volume, JEOURDE pourra les adresser au Client en plusieurs livraisons et/ou plusieurs paquets.
De manière générale, l’ensemble des colis est expédié via l’entreprise La Poste. Un bon de livraison à signer est joint au colis. Il est conseillé d’en conserver le double, il servira de justificatif de livraison.
JEOURDE et les transporteurs étant des entités distinctes et indépendantes, JEOURDE ne peut être tenu responsable pour un quelconque retard et erreur de livraison ou perte de colis imputable au transporteur.
6. DROIT DE RÉTRACTATION
Pour les produits achetés en ligne, le client dispose d’un délai de 14 jours ouvrables à compter de la date de livraison de la marchandise pour exercer le droit de rétractation de sa commande. Le cachet de la Poste ou la date du récépissé de mise à disposition constitue le point de départ de ce délai.
Le ou les produits retournés doivent être à l’état neuf, ne pas avoir été utilisés ou fait l’objet d’un usage quelconque et dans leur emballage d’origine, accompagnés d’une copie de la facture. Sinon le colis sera retourné.
A réception, et sous réserve des présentes conditions de retour, le vendeur procèdera au remboursement de la commande hors frais d’expédition initiaux par virement bancaire sur la carte ayant servie à régler la facture initiale. Les produits retournés endommagés, incomplets, salis ou sans l’emballage d’origine ne seront ni repris, ni échangés, ni remboursés.
Au-delà du délai de 14 jours à compter de la livraison, les marchandises ne seront ni reprises, ni échangées, ni remboursées.
Il n’est pas possible de remplacer ni d’échanger les produits retournés. Il faudra passer une nouvelle commande en ligne.
A défaut de respect des présentes conditions de retour, le colis sera retourné au client à ses frais et n’entraînera aucun remboursement.
Sont exclus de toute garantie :
– Les utilisations et entretiens non conformes ainsi que les défauts d’utilisation ou d’entretien.
– Les détériorations dues à une erreur de manipulation, à une utilisation abusive ou anormale, à une modification physique intentionnelle ou accidentelle, à une utilisation à des fins professionnelles ou commerciales.
– Les détériorations dues à un événement extérieur (foudre, dégâts des eaux, etc…).
7. GARANTIES
Les Produits bénéficient de la garantie légale de conformité ainsi que de la garantie légale des vices cachés. L’utilisation anormale ou non conforme des produits, ainsi que les conséquences de telles utilisations ou de causes extérieures sont exclues du champ des garanties contractuelles.
Pour l’accès au site ainsi que pour toutes les étapes du processus d’achat, de la commande à l’expédition ainsi que des services postérieurs, le vendeur n’a qu’une obligation de moyen et sa responsabilité ne saurait être engagée pour tous les inconvénients ou dommages inhérents à l’utilisation du réseau internet, notamment une rupture de service, une intrusion extérieure ou la présence de virus informatiques ou tout cas de force majeure, conformément à la loi et à la jurisprudence.
8. PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
Le Client reconnaît que les Produits JEOURDE et les signes distinctifs (image, photographies, conditionnement, nom des produits, etc.) sont la propriété exclusive de JEOURDE.
Le Client s’interdit tout acte de reproduction ou d’utilisation des modèles de produit, conditionnements, marques ou signes distinctifs, inventions, techniques ou savoir-faire utilisés par JEOURDE, ainsi que tout acte tendant à l’appropriation de ces éléments, qu’ils fassent ou non l’objet d’une protection par JEOURDE par un brevet, marque, dessin et modèle enregistré ou d’un droit d’auteur
En aucun cas le Client n’est autorisé à télécharger ou à modifier tout ou partie du Site et notamment son contenu (produits listés, descriptions, images, vidéos…).
Ce site ou toute partie de ce site ne doit en aucun cas être reproduit, copié, vendu ou exploité pour des raisons commerciales sans l’autorisation expresse et écrite de JEOURDE.
D’une manière générale, tous les droits d’auteur, marques et autres signes distinctifs et droits de propriété ou de propriété intellectuelle figurant sur le site, resteront la propriété pleine et entière de JEOURDE.
Le Client est donc tenu au respect des droits de propriété intellectuelle et ne pourra aucunement utiliser les marques figurant sur le Site et sur les Produits le cas échéant, ou déposer de marque qui porterait préjudice au titulaire des droits, sauf disposition contractuelle contraire.
Il en est de même pour tout autre droit de propriété intellectuelle.
9. PROTECTION DES DONNÉES PERSONNELLES
JEOURDE s’engage à n’utiliser les informations confidentielles des Clients que dans le cadre de l’exploitation de son Site.
Pour le bon déroulement de la commande, les données nominatives collectées feront l’objet d’un traitement informatique, le Client reconnaît en avoir connaissance.
A ce titre, les informations le concernant peuvent être communiquées à des prestataires techniques de JEOURDE.
Par ailleurs, JEOURDE pourra appliquer des moyens techniques pour obtenir des informations non personnelles relatives aux internautes et destinées à améliorer les fonctionnalités du site, par exemple en traçant le nombre de visiteurs sur certaines pages.
Conformément à la loi du 6 janvier 1978 modifiée par la loi du 6 août 2004, le Client dispose d’un droit d’accès et de rectification des données personnelles le concernant figurant dans les fichiers de JEOURDE. Toute demande doit être adressée par e-mail à : jeourde@gmail.com ou par courrier à l’adresse communiqué sur demande.
Ce traitement informatique a fait l’objet d’une déclaration auprès de la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (CNIL) qui a délivré le récépissé n°2075705 v 0, le 21 juin 2017.
10. DISPOSITIONS GÉNÉRALES
Loi applicable – Tribunal compétent
Les présentes conditions générales sont soumises à la loi française en ce qui concerne les règles de fond comme les règles de forme. Tout litige devra faire l’objet d’une tentative préalable de règlement amiable.
En l’absence de règlement amiable, compétence est attribuée aux tribunaux français compétents, nonobstant pluralité de défendeurs ou appel en garantie.
Reproduction des textes applicables (ordonnance 2005-136 du 17 février 2005, Code de la consommation, Code civil)
Art. L. 211-4. du Code de la consommation
Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l’emballage, des instructions de montage ou de l’installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité.
Art. L. 211-5. du Code de la consommation
– Pour être conforme au contrat, le bien doit :
1° Etre propre à l’usage habituellement attendu d’un bien semblable et, le cas échéant :
– correspondre à la description donnée par le vendeur et posséder les qualités que celui-ci a présentées au Client sous forme d’échantillon ou de modèle ;
– présenter les qualités qu’un Client peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l’étiquetage ;
2° Ou présenter les caractéristiques définies d’un commun accord par les parties ou être propre à tout usage spécial recherché par le Client, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté.
Art. L. 211-12. du Code de la consommation
L’action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien.
Art. 1641 du Code civil
Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que le Client ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus.
Art. 1648 alinéa 1 du Code civil
L’action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l’acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.